RAPPEL A LA LOI concernant l'abandon d'objets sur la voie publique

Conformément à l'article R635-8 du code pénal qui sanctionne d'une contravention de 5ème classe (art. 131-14) le fait d'abandonner sur la voie publique ou privée une épave de véhicule ou des déchets lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule.
Contravention maximale de 1500 € et confiscation du véhicule - 3000 € en cas de récidive (art. 131-13).