Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques naturels et technologiques (sismicité, inondation, mouvements de terrain...) auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic appelé ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) est obligatoire, selon la liste des villes arrêtée par le préfet du département, dans le cadre d'une vente ou d'une location. Sa durée de validité est de 6 mois.
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