DIAGNOSTIC LOI CARREZ a Nice avec Smeraldi Expertise

L'objectif de la loi Carrez est d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en mettant en place une garantie de superficie. Le vendeur est dans l'obligation d'informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant être annexée à tout compromis de vente. Dans le cadre d'une location, il est obligatoire de renseigner la surface habitable et par conséquent de réaliser un certificat de superficie. Ce certificat et la loi Carrez sont définitifs sauf en cas de travaux de rénovation ou démolition.

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