Le certificat indique à l’acheteur d’un bien la présence ou la non présence de revêtement contenant du plomb (peinture), ainsi que son état de dégradation. Il est obligatoire lors d'une éventuelle promesse de vente d'un bâtiment (ou partie de bâtiment à usage d'habitation) construit avant le 1er janvier 1949. Depuis 2008, il est également imposé pour tout nouveau contrat de location pour un logement construit avant 1949. S'il y a présence de plomb, sa durée de validité est d'un an, sinon, sans présence de plomb, elle est illimitée.
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