Bons plans nettoyage et aménagement autour de Nice - Page 2

Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) est destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique (kWh ep./m²/an) et son taux d'émission de gaz à effet de serre CO² en g). Il accompagne obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente et doit également, depuis 2007, être annexé au contrat de location par le propriétaire. Sa durée de validité est de 10 ans pour la vente et la location.

Le certificat indique à l’acheteur d’un bien la présence ou la non présence de revêtement contenant du plomb (peinture), ainsi que son état de dégradation. Il est obligatoire lors d'une éventuelle promesse de vente d'un bâtiment (ou partie de bâtiment à usage d'habitation) construit avant le 1er janvier 1949. Depuis 2008, il est également imposé pour tout nouveau contrat de location pour un logement construit avant 1949. S'il y a présence de plomb, sa durée de validité est d'un an, sinon, sans présence de plomb, elle est illimitée.

Cette évaluation aura pour objectif de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants. Ce diagnostic dresse un bilan de l'installation au gaz naturel et permet de mettre celle-ci dans l'une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur (type A1), risque majeur (type A2) danger immédiat grave.

Depuis 1999, le diagnostic état parasitaire (termites, insectes xylophages...) est obligatoire pour la vente d'un bien considéré à risque, situé sur une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral ou communal. Sa durée de validité est de 6 mois à compter de la visite des lieux.

Le diagnostic immobilier concernant l'installation électrique d'un bien immobilier est obligatoire lors de sa vente si l'installation électrique intérieure de ce celui-ci a plus de 15 ans. Pour une copropriété, ce diagnostic s'appliquera uniquement aux parties privatives.

L’attestation de conformité permet au propriétaire d’une piscine privée à usage individuel ou collectif de s’assurer de la conformité ou non, des éléments de protections de sécurité.

Le certificat de recherche d’amiante assure à l’acheteur que les produits ou matériaux constituant le bien immobilier qu’il acquiert ne contiennent pas d’amiante.

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